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Conditions générales de précommande de la Fridgebox Solar Connect by Fridgebox Technologies
Les présentes conditions générales de précommande en ligne s’appliquent à toute précommande de Fridgebox
Solar Connect 50 litres, 100 litres, 500 litres, 1000 litres, effectuée par le Client auprès de la société Fridgebox
Technologies, société qui a conçue et développé la Fridgebox Solar Connect. La précommande s'effectue en
ligne via le site internet https://www.fridgebox.fr, La précommande d'une Fridgebox Solar Connect nécessite de
renseigner un certain nombre de données à caractère personnel et est conditionnée par l'acceptation des
présentes conditions générales. Le Client est informé que la livraison de la précommande de la Fridgebox Solar
aux conditions prévues ci-après est conditionnée par un nombre suffisant de précommandes et que la société
Fridgebox Technologies ne pourra pas être tenue responsable en cas de non livraison pour des raisons d'arrêt
du projet ou de volonté du Client.
1 Objet
La société Fridgebox Technologies, société par
actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000
€ immatriculée au Registre des commerces et des
sociétés de Versailles sous le numéro 934 312 984,
située 49 route de Chevreuse, 78 640 Neauphle-le-
Château et représentée par son Président,
Monsieur Eryck Eby, a conçu et développé la
Fridgebox Solar Connect.
La Fridgebox Solar Connect est une borne
permettant la livraison en votre absence de
produits tout en garantissant le respect de la chaine
du froid. Les caractéristiques techniques de la
Fridgebox Solar Connect sont indiquées sur le Site.
Cette Fridgebox Solar Connect est une innovation
de la société Fridgebox Technologies. La société
Fridgebox Technologies propose également une un
réseau de partenaires e-commerçants.
Les présentes conditions générales viennent
organiser les conditions de précommande de la
Fridgebox Solar Connect. Toute précommande
implique l’acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales (CG). Le Client déclare avoir
pris connaissance des présentes CG et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet
avant la finalisation de la procédure de
précommande en ligne. Le Client déclare disposer
de toutes les informations nécessaires pour
considérer que la précommande de la Fridgebox
Solar Connect correspond à ses attentes et besoins.
2 Définition
Dans le cadre des présentes CG, les termes ci-
dessous auront les significations suivantes, qu’ils
soient employés au singulier ou au pluriel :
- "conditions générales " ou "CG" : désigne le
présent document ainsi que ses mises à jour qui
forment un tout indissociable. Les présentes
CGP régissent notamment les conditions de
précommande et de livraison des Fridgebox
Solar Connect.
- "données à caractère personnel": désigne les
données d'identification du Client nécessaires à
l'ouverture de son espace personnel ; les
traitements de ces données sont régis par la
politique de confidentialité du Site ;
- "espace personnel" : espace propre au Client,
accessible depuis le Site à partir de ses
identifiants et permettant d'avoir accès et de
suivre sa précommande ;
- "identifiants" : identifiant et mot de passe
attribué au Client de manière personnelle et
confidentielle, permettant l’accès au Site à
partir d'un espace personnel ;
- Site: désigne le Site web de précommande de
la Fridgebox Solar Connect disponible à
l'adresse https://www.fridgebox.fr.
3 Période de précommande
La période commence le 19 avril 2025 et se termine
le 31 décembre 2027.
La société Fridgebox Technologies souhaite réaliser
2000 précommandes d'ici le 31/12/2025 puis 5000
précommandes d'ici le 31 décembre 2027.
4 Conclusion du contrat en ligne
Afin de réaliser sa précommande, le Client devra
suivre les étapes décrites en ligne :
- Choix de la Fridgebox Solar Connect : choix du
volume et de la personnalisation du visuel
- Choix du contrôle d’accès niveau 1 ou niveau 2
ou niveau 1 + niveau 2
- Choix des options
- Récapitulatif de commande et validation ou
modification
- Formulaire de collecte de données à compléter
et création de l'espace personnel avec
acceptation des présentes conditions
générales et de la politique de confidentialité
- Suivi des instructions pour le paiement et
paiement de la commande
- Réception d'un email récapitulatif avec
confirmation du paiement de la commande et
facture jointe.
Les informations sur les caractéristiques
essentielles de la Fridgebox Solar Connect et les
détails des différentes options et forfaits sont
accessibles sur le Site.
La livraison de la Fridgebox Solar Connect se fera à
l’adresse postale indiquée par le Client. Le Client
s'engage à transmettre les bonnes informations et
à mettre à jour le cas échéant ses données. Aux fins
de bonne réalisation de la précommande, et
conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le
Client s’engage à fournir ses éléments
d’identification véridiques.
5 Prix et conditions de paiement
5.1 Prix
Le prix est composé de trois éléments :
- Le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect
selon la contenance choisie inclus dans le prix
affiché, 24 mois de forfait de communication
4G e-SIM M2M avec Data sans option ou 5G e-
SIM M2M avec Data lorsque l’option contrôle
d’accès niveau 2 a été souscrite par le Client,
pour déclanchement mise en température de
la Fridgebox Solar Connect avec la plateforme
de supervision, Fridgebox Cloud Supervision ;
- Des options ;
- Un forfait de communications e-SIM M2M 4G
avec Data qui sera commercialisé et disponible
à partir de la fin de la période de 24 mois des
communications e-SIM M2M 4G avec Data qui
est inclus dans le prix affiché de la Fridgebox
Solar Connect en précommande et avec un
début de période de forfait de communications
inclus dans l’offre Fridgebox Solar Connect qui
démarre le jour de la livraison et un forfait de
communications e-SIM M2M 5G avec Data qui
sera commercialisé et disponible à partir de la
fin de la période de 24 mois de
communications e-SIM M2M 5G avec Data qui
est inclus dans le prix affiché de la Fridgebox
Solar Connect comprenant l’option Contrôle
d’accès niveau 2 en précommande et avec un
début de période de forfait de communications
inclus dans l’offre Fridgebox Solar Connect
avec Contrôle d’accès niveau 2 qui démarre le
jour de la livraison pour permettre à la
Fridgebox Solar Connect d’être déclenchée à
distance pour le démarrage et le stockage des
colis frais à livrer et à stocker à partir de
Fridgebox Cloud Supervision ; le prix de
chaque forfait est fonction de la quantité de
Data utilisable pour les communications 4G et
5G.
Les éléments relatifs au prix et à sa décomposition
figurent à l'onglet "précommande produits" du Site.
Le prix ne comprend pas les frais de traitement,
d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions
indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Des offres promotionnelles pourront être réalisées.
Un récapitulatif de la commande détaille
l'ensemble des éléments de la commande.
Le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect ainsi
que les options sont à régler au moment de la
commande. Le prélèvement mensuel
correspondant au montant du forfait de
communication M2M 4G avec Data choisi par le
Client, il s'effectue à compter du premier mois
suivant les 24 premiers mois ou le forfait de
communications M2M 4G avec Data est déjà inclus
dans le tarif de la précommande de la Fridgebox
Solar Connect et sera prélevé à compter du premier
jour de livraison de la Fridgebox Solar Connect.
Concernant Le prélèvement mensuel
correspondant au montant du forfait de
communication M2M 5G avec Data choisi par le
Client, il s'effectue à compter du premier mois
suivant les 24 premiers mois ou le forfait de
communications M2M 5G avec Data est déjà inclus
dans le tarif de la précommande de la Fridgebox
Solar Connect avec option contrôle d’accès niveau
2 et sera prélevé à compter du premier jour de
livraison de la Fridgebox Solar Connect avec option
Contrôle d’accès niveau 2.
Une facture est établie par la société Fridgebox
Technologies et remise au Client lors de la
commande. La facture est adressée par email. Une
facture correspondant au forfait de communication
M2M 4G avec Data est également adressée par
email tous les mois au Client.
Une facture est établie par la société Fridgebox
Technologies et remise au Client lors de la
commande. La facture est adressée par email. Une
facture correspondant au forfait de
communications M2M 5G avec Data est également
adressée par email tous les mois au Client.
La société Fridgebox Technologies se réserve le
droit de ne pas procéder à la livraison ou à la
fourniture des services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les
conditions indiquées ci-dessus.
La société Fridgebox Technologies pourra proposer
au Client d'autres options ou conditions financières
le cas échéant.
5.2 Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon
les modalités suivantes
Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sont celles des
réseaux Visa, American Express, Mastercard,
ChinaUnionPay, JCB, Diners, Carte bancaire,
Discover, Electron, Maestro.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code
monétaire et financier, l'engagement de payer
donné au moyen d'une carte de paiement est
irrévocable. En communiquant les informations
relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la
société Fridgebox Technologies à débiter sa carte
bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client communique les seize chiffres et la date
d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas
échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Client a la possibilité de payer en Carte Bleue de
un à dix fois sur une période de un à dix mois, le
montant toutes taxes comprises de sa
précommande de Fridgebox Solar Connect avec ou
sans option avec l’application STRIPE partenaire de
Fridgebox Technologies et intégrée dans le site
www.fridgebox-technologies.fr.
Les coordonnées bancaires transmises serviront
également au prélèvement des forfaits
communications M2M 4G avec Data ou forfaits de
communications M2M 5G avec Data, mensuels. Le
Client peut gérer dans son espace personnel ses
informations bancaires et s'engagent à les mettre à
jour notamment à l'expiration de sa carte bancaire.
La société Fridgebox Technologies utilise les
services de Stripe, solution d’encaissement en ligne
sécurisée fournie par Stripe. Les conditions
d'utilisation de Stripe sont accessibles sur
www.stripe.com. Nous invitons le Client à prendre
connaissance de ces conditions d'utilisation.
Le Site fait également l’objet d’un système de
sécurisation des paiements cryptage SSL (Secure
Socket Layer), afin de protéger le plus efficacement
possible toutes les données sensibles liés au moyen
de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront
considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par la société Fridgebox
Technologies.
5.3 Evolution des prix
La société Fridgebox Technologies se réserve le
droit d'augmenter le prix de sa Fridgebox Solar
Connect et des options notamment à l'issue de la
période de précommande afin d'ajuster le prix aux
contraintes des fournisseurs ou du marché.
Le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect dans
le cadre de la précommande peut également
évoluer en fonction du nombre de précommandes
réalisées ; ce que le Client accepte. Il pourra se
désengager de sa précommande dans les
conditions prévues ci-dessous.
Le montant des forfaits de communications
mensuels peut être augmenté par la société
Fridgebox Technologies. Le Client sera informé de
cette augmentation du prix deux mois avant le
terme de son engagement afin de laisser la
possibilité pour le Client de ne pas renouveler son
engagement dans les conditions prévues à l'article
7 Période d'engagement.
6 Modalité des Précommandes
Afin de pouvoir précommander la Fridgebox Solar
Connect, le Client est invité à créer un espace
personnel en complétant le formulaire de collecte
de données.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ses
informations et notamment l'adresse de livraison
de la ou les Fridgebox Solar Connect, de contrôler le
récapitulatif de la commande et de modifier ladite
commande en cas d'erreur.
Toute précommande passée constitue la formation
d'un contrat conclu à distance entre le Client et la
société Fridgebox Technologies.
Le Client est informé que le processus de
précommande implique un temps de livraison long
; les premières Fridgebox Solar Connect seront
livrées à compter du 1er juin 2026 selon l'ordre des
précommandes passées. Le Client est informé que
le nombre de précommandes réalisé conditionne la
livraison effective de la Fridgebox Solar Connect et
le prix de cette Fridgebox Solar Connect. En effet, si
le nombre de 7.000 précommandes n'est pas
atteint, le coût de fabrication pourra être évalué à
la hausse et la société Fridgebox Technologies
pourrait être contrainte :
- Soit d'abandonner le projet et de ne pas
procéder à la livraison des Fridgebox Solar
Connect et de ses options ;
- Soit d'augmenter le prix de la Fridgebox Solar
Connect et de solliciter un complément de prix
au Client.
Le Client sera informé au fur et à mesure de
l'évolution du nombre de précommandes, des
conditions de fabrication, de la date de livraison et
des retards potentiels, de l'augmentation du prix de
la Fridgebox Solar Connect le cas échéant.
Fridgebox Technologies s'engage à faire ses
meilleurs efforts pour fournir la Fridgebox Solar
Connect avec ou sans option et les services
commandés par le Client dans le cadre d'une
obligation de moyen et dans les délais ci-dessus
précisés et aux prix de départ indiqués lors de la
précommande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif et les prix peuvent évoluer.
Si la Fridgebox Solar Connect commandée n'a pas
été fournie dans un délai de douze (12) mois après
la date indicative de fourniture du 1er juin 2026,
pour toute autre cause que la force majeure ou le
fait du Client, la vente pourra être résolue à la
demande du Client dans un délai de trente (30)
jours suivant l'expiration du délai de douze (12)
mois. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect
est évalué à la hausse en raison notamment du
nombre trop faible de précommandes, le Client
pourra annuler sa précommande dans un délai de
trente (30) jours à compter de l'information de la
hausse de prix. Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation
du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
7 Période d'engagement
Dans le cadre des forfaits de communications M2M
4G avec Data, le Client s'engage sur une période de
12 mois.
Dans le cadre des forfaits de communications M2M
5G avec Data, le Client s'engage sur une période de
12 mois.
Deux mois avant le terme de cet engagement, le
Client recevra un email l'informant de la fin de la
période d'engagement, du nouveau montant du
forfait pour la période d'engagement suivante et de
la possibilité de résilier le contrat.
A défaut de résiliation dans le délai d'un mois avant
le terme de l'engagement, l'engagement sera
automatiquement renouvelé.
8 Droit de rétractation
Par ailleurs et selon les modalités de l'article L.221-
18 du Code de la Consommation, le Client peut se
rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14)
jours courant à compter de la date à laquelle il a
reçu la Fridgebox Solar Connect.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à
l'aide du [formulaire de rétractation] ou de toute
autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant
la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé à la société Fridgebox
Technologies aux coordonnées indiquées à l'article
1 ("Objet") des présentes.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le
délai susvisé, seul le montant de départ de la
Fridgebox Solar Connect et des options
commandées est remboursé dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la réception par la
société Fridgebox Technologies de la rétractation
du Client.
La rétractation sera privée d'effet si le Client a
personnalisé sa Fridgebox Solar Connect et ce
conformément à l'article L.221-28, 3° du code de la
consommation ; ou si le Client a utilisé la Fridgebox
Solar Connect et conservé des produits dans la
Fridgebox Solar Connect.
Droit à l'annulation après la Livraison,
en ce qui concerne les entreprises (clients BtoB ou
BtoBtoC), la précommande devient définitive après
signature et paiement, la livraison, prévue après le
01/06/2026, implique l'acceptation irrévocable de
la commande.
9 Garantie
La société Fridgebox Technologies garantit,
conformément aux dispositions légales et sans
paiement complémentaire, le Client, contre tout
défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un
défaut de conception ou de réalisation de la
Fridgebox Solar Connect dans les conditions et
selon les modalités prévues au code de la
consommation et notamment à:
- l'article L217-4 du Code de la consommation;
- l'article L217-5 du Code de la consommation;
- l'article L217-12 du Code de la consommation;
La garantie contractuelle est de 2 années
changement / réparation gratuite si panne dans le
délai de 2 ans sauf en cas de détériorations
provenant de manipulations ou accidents
provoqués par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra
informer la société Fridgebox Technologies, par
écrit, de l'existence des vices ou défauts de
conformité.
La société Fridgebox Technologies ne pourra être
considérée comme responsable ni défaillant pour
tout retard ou inexécution consécutif à la
survenance d'un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
10 Propriété intellectuelle
10.1 Propriété du Site
La Site et les services comprenant notamment les
arborescences, les interfaces graphiques ; les
graphismes, visuels et logos, les logiciels, les
photographies, les bases de données, la
documentation, le contenu, etc. sont la propriété
exclusive de la société Fridgebox Technologies ou
des tiers qui lui ont concédé une licence. La société
Fridgebox Technologies est titulaire sur ces
éléments constituant le Site et les services de droits
d'auteur et pour les bases de données également
de droit du producteur de bases de données.
Les présentes CG n’emportent aucune cession
d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle
sur les éléments appartenant à la société Fridgebox
Technologies ou ses ayants droit. Le Client s'interdit
notamment de modifier, copier, reproduire,
télécharger, diffuser, transmettre, exploiter
commercialement et/ou distribuer de quelque
façon que ce soit les éléments du Site. Toute
reproduction et/ou représentation, totale ou
partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation
expresse de la société Fridgebox Technologies, est
interdite et constituerait une contrefaçon
susceptible d'engager la responsabilité civile et
pénale du contrefacteur. En conséquence, le Client
s'interdit tout agissement et tout acte susceptible
de porter atteinte directement ou non aux droits de
propriété intellectuelle de la société Fridgebox
Technologies.
Les signes distinctifs de la société Fridgebox
Technologies et le cas échéant de ses partenaires,
tels que les noms de domaine, marques,
dénominations ainsi que les logos pouvant figurer
sur le Site sont protégés par le Code de la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou
partielle de ces signes distinctifs sans autorisation
expresse de la société Fridgebox Technologies est
interdite et notamment les marques françaises
Fridgebox Technologies, Fridgebox Solar, Fridgebox
Solar Connect, Fridgebox.
10.2 Propriété de la société Fridgebox
Technologies
La société Fridgebox Technologies est également à
l'origine de l'idée de la Fridgebox Solar Connect, de
son design, de sa composition et détient sur la
Fridgebox Solar Connect un brevet.
Toute reproduction à l'identique ou similaire de la
Fridgebox Solar Connect, toute commercialisation
non autorisée ou tout autre comportement
pouvant porter atteinte aux droits de la société
Fridgebox Technologies est constitutif d'une
contrefaçon de la Fridgebox Solar Connect ou d'un
acte de concurrence déloyale ou parasitaire. La
société Fridgebox Technologies se réserve le droit
d'agir contre tout comportement portant atteinte à
ses droits et à ses intérêts.
10.3 Utilisation des photographies ou visuels
proposés par Fridgebox Technologies
Le Client peut personnaliser sa Fridgebox Solar
Connect à partir de choix de photographies ou de
visuels mis à disposition par l’entreprise Fridgebox
Technologies dans son site internet e-commerce
www.fridgebox.fr , ce choix d’une photographie ou
d’un visuel doit être validé par le client uniquement
lors de la souscription d’une précommande de
Fridgebox Solar Connect. Le Client est pleinement
responsable de ses choix et ne pourra en aucun cas,
modifier la photo ou le visuel qu’il aura choisi parmi
les photographies ou les visuels disponibles lors de
la souscription d’une Fridgebox Solar Connect dans
le site internet e-commerce www.fridgebox.fr.
Données à caractère personnel
La société Fridgebox Technologies est attachée au
respect de la vie privée et à la protection des
données à caractère personnel. Les conditions de
collecte, de traitement, de conservation de vos
données à caractère personnel ainsi que les
conditions d'exercice de vos droits sont détaillées
dans notre Politique de confidentialité que vous
pouvez trouver ici, et dans notre Politique de
cookies, que vous trouverez là.
La société Fridgebox Technologies est responsable
du traitement des données à caractère personnel
tel que défini en article 4 du Règlement général sur
la protection des données 2016/679 (RGPD).
La société Fridgebox Technologies s'engage à se
conformer aux dispositions légales applicables et
notamment à la loi Informatique et libertés du 6
janvier 1978 modifiée et au Règlement général
pour la protection des donnés 2016/679.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à
caractère personnel en adressant une demande par
email à l'adresse contact@fridgebox-
technologies.com ; merci de détailler votre
demande afin que nous puissions y répondre dans
les délais impartis.
11 Responsabilité et préjudice
11.1 Cas de responsabilité
La société Fridgebox Technologies et le Client sont
tenus de faire preuve de diligence dans l'exécution
de toutes leurs obligations en vertu des présentes.
Vous ne pouvez tenir responsable la société
Fridgebox Technologies que s'il est prouvé qu'elle a
commis une faute.
Le Client est averti que l'action de précommande :
- peut ne pas aboutir à la livraison de la
Fridgebox Solar Connect notamment dans le
cas où le nombre de précommandes n'est pas
suffisant pour permettre à la société Fridgebox
technologies d'honorer ses livraisons.
- Peut entrainer un surcoût dans le cas où la
société Fridgebox Technologies est contrainte
d'augmenter son prix de départ.
11.2 Limitation et exclusion de responsabilité
Dans les conditions autorisées par la loi, la société
Fridgebox Technologies n'est pas responsable de :
- un défaut de livraison dans les conditions
indiquées aux présentes (retard de livraison,
modification du prix, arrêt du projet) ;
- un défaut de complétude ou de fiabilité des
données transmises par le Client ;
- une mauvaise utilisation par le Client de la
Fridgebox Solar Connect et le non-respect des
précautions techniques indiquées sur le Site ;
- toute défaillance du réseau internet ou des
moyens de communication pour l'accès au Site
et les actions de précommande.
11.3 Préjudice
La société Fridgebox Technologies et le Client
conviennent d'un commun accord qu'elles ne
peuvent être tenues responsables que des
conséquences des dommages directs.
La responsabilité de société Fridgebox Technologies
est limitée, tous dommages confondus, à un
montant perçu équivalent à la valeur annuelle
maximum du Contrat, à la date de survenance du
dommage.
12 Evolution des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent évoluer
et faire l'objet de modifications.
Le Client sera informé de toute modification et mise
à jour substantielle des présentes par email. La
version applicable des conditions générales est
celle disponible en ligne sur le Site.
13 Divers
Les présentes conditions générales sont régies par
la loi française.
En cas de litige ou de difficultés d'interprétation des
présentes, la société Fridgebox technologies et le
Client s'engagent à se rapprocher aux fins de
trouver une solution amiable avant toute action en
justice.
LORSQUE LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE
COMMERCANT, EN CAS DE LITIGE CONCERNANT
L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE
CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE,
COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE,
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU
APPEL EN GARANTIE.
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