Les présentes conditions générales de précommande en ligne s’appliquent à toute précommande de Fridgebox Solar Connect 50 litres, 100 litres, 500 litres, 1000 litres effectuée par le Client auprès de la société Fridgebox Technologies, société qui a conçue et développé la Fridgebox Solar Connect. La précommande s'effectue en ligne via le site internet https://www.fridgebox.fr, La précommande d'une Fridgebox Solar Connect nécessite de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel et est conditionnée par l'acceptation des présentes conditions générales. Le Client est informé que la livraison de la précommande de la Fridgebox Solar Connect aux conditions prévues ci-après est conditionnée par un nombre suffisant de précommandes et que la société Fridgebox Technologies ne pourra pas être tenue responsable en cas de non livraison pour des raisons d'arrêt du projet ou de volonté du Client.

 

Objet

La société Fridgebox Technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Versailles sous le numéro 934 312 984, située 49 route de Chevreuse, 78 640 Neauphle-le-Château et représentée par son Président, Monsieur Eryck Eby, a conçu et développé la Fridgebox Solar Connect.

La Fridgebox Solar Connect est une borne permettant la livraison en votre absence de produits tout en garantissant le respect de la chaine du froid. Les caractéristiques techniques de la Fridgebox Solar Connect sont indiquées sur le Site.

Cette Fridgebox Solar Connect est une innovation de la société Fridgebox Technologies. La société Fridgebox Technologies propose également un réseau de partenaires e-commerçants.

Les présentes conditions générales viennent organiser les conditions de précommande de la Fridgebox Solar Connect. Toute précommande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de précommande en ligne ou par signature electronique. Le Client déclare disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que la précommande de la Fridgebox Solar Connect correspond à ses attentes et besoins.

Définition

Dans le cadre des présentes CG, les termes ci-dessous auront les significations suivantes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• "conditions générales " ou "CG" : désigne le présent document ainsi que ses mises à jour qui forment un tout indissociable. Les présentes CGP régissent notamment les conditions de précommande et de livraison des Fridgebox Solar Connect.

• "données à caractère personnel": désigne les données d'identification du Client nécessaires à l'ouverture de son espace personnel ; les traitements de ces données sont régis par la politique de confidentialité du Site ;

• "espace personnel" : espace propre au Client, accessible depuis le Site à partir de ses identifiants et permettant d'avoir accès et de suivre sa précommande ; 

• "identifiants" : identifiant et mot de passe attribué au Client de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès au Site à partir d'un espace personnel ;

• Site: désigne le Site web de précommande de la Fridgebox Solar Connect disponible à l'adresse https://www.fridgebox.fr.

Période de précommande

La période commence le 01 septembre 2025 et se termine le 31 décembre 2027.

La société Fridgebox Technologies souhaite réaliser 2000 précommandes d'ici le 31/12/2025 puis 5000 précommandes d'ici le 31 décembre 2027.

 

Conclusion du contrat en ligne

Afin de réaliser sa précommande, le Client devra suivre les étapes décrites en ligne :

 

• Choix de la Fridgebox Solar Connect : choix du volume et de la personnalisation du visuel

• Choix du contrôle d’accès niveau 1 ou niveau 2 ou niveau 1 + niveau 2

• Choix des options

• Récapitulatif de commande et validation ou modification

• Formulaire de collecte de données à compléter et création de l'espace personnel avec acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité

• Suivi des instructions pour le paiement et paiement de la commande

• Réception d'un email récapitulatif avec confirmation du paiement de la commande et facture jointe.

 

Les informations sur les caractéristiques essentielles de la Fridgebox Solar Connect et les détails des différentes options et forfaits sont accessibles sur le Site.

 

La livraison de la Fridgebox Solar Connect se fera à l’adresse postale indiquée par le Client. Le Client s'engage à transmettre les bonnes informations et à mettre à jour le cas échéant ses données. Aux fins de bonne réalisation de la précommande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

Prix et conditions de paiement

Prix

Le prix est composé de trois éléments :

Le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect selon la contenance choisie inclus dans le prix affiché sur le site internet www.fridgebox.fr, 24 mois de forfait de communication 4G e-SIM M2M avec Data sans option ou 4G e-SIM M2M avec Data Plus lorsque l’option contrôle d’accès FRIDGEBOX ACCESS niveau 1 (en option) qui a été souscrite par le Client lors de la signature de la précommande pour une adresse du parc de Fridgebox Solar Connect précommandées, ce contrôle d’accès niveau 1 permet le contrôle d’accès sécurisé des livreurs et des utilisateurs salariés ou particuliers à partir du portail ou du portillon à l’entrée de la propriété privée de l’entreprise ou au domicile du particulier. L’abonnement 4G e-SIM M2M avec Data Plus d’une durée de 24 mois inclus dans le prix de l’option contrôle d’accès niveau 2 qui est une caméra 4K vidéosurveillance intégrée à la façade de la Fridgebox Solar Connect (en option), qui a été souscrite par le Client lors de la signature de la précommande pour chacune des Fridgebox Solar Connect précommandées. La 4G e-SIM M2M avec Data PLUS permet également le déclanchement de la mise en température de la Fridgebox Solar Connect via la plateforme Fridgebox Cloud Supervision.

Lorsque l’option Contrôle d’accès niveau 2 qui est une Caméra 4K vidéosurveillance (en option) fixée en usine sur la façade de votre Fridgebox Solar Connect a été souscrite, les connexions Fridgebox Cloud Supervision M2M 4G avec Data PLUS sont inclus dans le prix de l’option contrôle d’accès niveau 2 pour une durée de 24 mois pour 260 jours d’utilisation par période de 12 mois (soit 5 réceptions de livraisons avec stockage réfrigéré par semaine en moyenne sur 12 mois), soit 520 jours d’utilisations sur une période de 24 mois, soit 1 seule réception de livraison avec stockage réfrigéré par jour d’utilisation et une seule température par réception de livraison par jour d’utilisation, permettant la réception de livraison et le stockage réfrigéré en ultra frais d’un colis de produits frais alimentaires ou non alimentaires ainsi que la remontée des séquences vidéos de livraisons dans Fridgebox Cloud Supervision pour permettre la lecture de chaque séquence vidéo pendant une durée de 7 jours calendaires par le client propriétaire d’une Fridgebox Solar Connect. Un décompte du nombre de jours de réceptions de livraisons encore disponible sera affiché dans le compte client de l’application FRIDGEBOX UTILISATEUR (Web/IOS/Android) ;

• Des options ;

• Un forfait de communications e-SIM M2M 4G avec Data qui sera commercialisé et disponible à partir de la fin de la période de 24 mois des communications e-SIM M2M 4G avec Data qui est inclus dans le prix affiché de la Fridgebox Solar Connect en précommande et avec un début de période de forfait de communications inclus dans l’offre Fridgebox Solar Connect qui démarre le jour de la livraison et un forfait de communications e-SIM M2M 4G avec Data PLUS qui sera commercialisé et disponible à partir de la fin de la période de 24 mois de communications e-SIM M2M 4G avec Data PLUS qui est inclus dans le prix affiché de la Fridgebox Solar Connect comprenant l’option Contrôle d’accès niveau 2 en précommande et avec un début de période de forfait de communications inclus dans l’offre Fridgebox Solar Connect avec Contrôle d’accès niveau 2 qui démarre le jour de la livraison pour permettre à la Fridgebox Solar Connect d’être déclenchée à distance pour le démarrage et le stockage des colis frais réceptionnés et stockés dans la Fridgebox Solar Connect à partir de :

• Fridgebox Cloud Supervision ; le prix de chaque forfait est fonction de la quantité de Data utilisable pour les communications 4G MtoM entre la Fridgebox Solar Connect et Fridgebox Cloud Supervision / Fridgebox Blockchain.

Les éléments relatifs au prix et à sa décomposition figurent à l'onglet "précommande produits" du Site.

Le prix ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Des offres promotionnelles pourront être réalisées.

Un récapitulatif de la commande détaille l'ensemble des éléments de la commande.

Le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect ainsi que les options sont à régler au moment de la précommande. Le prélèvement mensuel correspondant au montant du forfait de communication M2M 4G avec Data sans option contrôle d’accès choisi par le Client, il s'effectue par prélèvement automatique à compter du 25ème mois suivant la fin des 24 premiers mois qui suivent le jour de livraison de chacune des Fridgebox Solar Connect 50 litres ou 100 litres.

Concernant Le prélèvement mensuel correspondant au montant du forfait de communication M2M 4G avec Data PLUS lié à la souscription de l’option contrôle d’accès niveau 1 et /ou niveau 2 choisi lors de la précommande par le Client, il sera prélevé à compter du premier mois suivant les 24 premiers mois qui suivent le jour de livraison de chacune des Fridgebox Solar Connect 50 litres ou 100 litres.

Une facture est établie par la société Fridgebox Technologies et remise au Client lors de la commande. La facture est adressée par email. Une facture correspondant au forfait de communication M2M 4G avec Data est également adressée par email tous les mois au Client.

Une facture est établie par la société Fridgebox Technologies et remise au Client lors de la précommande. La facture est adressée par email. Une facture correspondant au forfait de communications M2M 4G avec Data ou Data PLUS est également adressée par email tous les mois au Client à compter du 25ème mois lorsque le client souscrit un contrat qui prolonge le forfait de communications M2M 4G avec Data ou Data PLUS avant la fin du 23ème mois d’utilisation de la Fridgebox solar Connect depuis le premier jour de la livraison de la ou les Fridgebox Solar Connect.

La société Fridgebox Technologies se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison ou à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

La société Fridgebox Technologies pourra proposer au Client d'autres options ou conditions financières le cas échéant.

Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes

 

Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, American Express, Mastercard, ChinaUnionPay, JCB, Diners, Carte bancaire, Discover, Electron, Maestro.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société Fridgebox Technologies à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Le Client a la possibilité de payer en Carte Bleue en plusieurs fois sur une période de un à quatre mois jusqu’à plafonné à 2000 euros, le montant toutes taxes comprises de sa précommande de Fridgebox Solar Connect avec ou sans option avec l’application STRIPE ou PayPaL partenaire de Fridgebox Technologies et intégrée dans le site www.fridgebox.fr.

 

Les coordonnées bancaires transmises serviront également au prélèvement des forfaits communications M2M 4G avec Data ou forfaits de communications M2M 4G Data PLUS, mensuellement. Le Client peut gérer dans son espace personnel ses informations bancaires et s'engagent à les mettre à jour notamment à l'expiration de sa carte bancaire.

 

La société Fridgebox Technologies utilise les services de Stripe et PayPal, solution d’encaissement en ligne sécurisée fournie par Stripe et PayPal. Les conditions d'utilisation de Stripe et PayPal sont accessibles sur www.stripe.com et sur www.paypal.com. Nous invitons le Client à prendre connaissance de ces conditions d'utilisation.

 

Le Site fait également l’objet d’un système de sécurisation des paiements cryptage SSL (Secure Socket Layer), afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liés au moyen de paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Fridgebox Technologies.

 

Evolution des prix

La société Fridgebox Technologies se réserve le droit d'augmenter le prix de sa Fridgebox Solar Connect et des options notamment à l'issue de la période de précommande afin d'ajuster le prix aux contraintes des fournisseurs ou du marché.

 

Le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect dans le cadre de la précommande peut également évoluer en fonction du nombre de précommandes réalisées ; ce que le Client accepte. Il pourra se désengager de sa précommande dans les conditions prévues ci-dessous.

 

Le montant des forfaits de communications mensuels peut être augmenté par la société Fridgebox Technologies. Le Client sera informé de cette augmentation du prix deux mois avant le terme de son engagement d’une durée de 24 mois afin de laisser la possibilité pour le Client de ne pas renouveler son engagement dans les conditions prévues à l'article 7 Période d'engagement.

 

Modalité des Précommandes

Afin de pouvoir précommander la Fridgebox Solar Connect, le Client est invité à créer un espace personnel en complétant le formulaire de collecte de données.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ses informations et notamment l'adresse de livraison de la ou les Fridgebox Solar Connect, de contrôler le récapitulatif de la commande et de modifier ladite commande en cas d'erreur.

 

Toute précommande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société Fridgebox Technologies.

 

Le Client est informé que le processus de précommande implique un temps de livraison long ; les premières Fridgebox Solar Connect seront livrées à compter du 1er septembre 2026 selon l'ordre des précommandes passées. Le Client est informé que le nombre de précommandes réalisé conditionne la livraison effective de la Fridgebox Solar Connect et le prix de cette Fridgebox Solar Connect. En effet, si le nombre de 2.000 précommandes au 31/12/2025 n'est pas atteint, le coût de fabrication pourra être évalué à la hausse et la société Fridgebox Technologies pourrait être contrainte :

 

• Soit d'abandonner le projet et de ne pas procéder à la livraison des Fridgebox Solar Connect et de ses options ;

• Soit d'augmenter le prix de la Fridgebox Solar Connect et de solliciter un complément de prix au Client.

 

Le Client sera informé au fur et à mesure de l'évolution du nombre de précommandes, des conditions de fabrication, de la date de livraison et des retards potentiels, de l'augmentation du prix de la Fridgebox Solar Connect le cas échéant.

 

Fridgebox Technologies s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la ou les Fridgebox Solar Connect avec ou sans option et les services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés et aux prix de départ indiqués lors de la précommande.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et les prix peuvent évoluer.

 

Si la Fridgebox Solar Connect commandée n'a pas été fournie dans un délai de douze (12) mois après la date indicative de fourniture du 1er septembre 2026, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans un délai de trente (30) jours suivant l'expiration du délai de douze (12) mois. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Si le prix de départ de la Fridgebox Solar Connect est évalué à la hausse en raison notamment du nombre trop faible de précommandes, le Client pourra annuler sa précommande dans un délai de trente (30) jours à compter de l'information de la hausse de prix. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Période d'engagement

Dans le cadre des forfaits de communications 4G MtoM avec Data, le Client s'engage sur une période de 24 mois, sachant que le forfait de communication 4G MtoM avec Data sur une durée de 24 mois est inclus dans le prix de chacune des Fridgebox Solar Connect 50 litres et 100 litres.

 

Dans le cadre des forfaits de communications 4G MtoM avec Data PLUS, le Client s'engage sur une période de 24 mois, sachant que le forfait de communication 4G MtoM avec Data PLUS sur une durée de 24 mois est inclus dans le prix de chacune des Fridgebox Solar Connect 50 litres et 100 litres avec l’option contrôle d’accès niveau 2 qui est une caméra vidéosurveillance intégrée à la façade de la Fridgebox Solar Connect (en option), qui a été souscrite par le Client lors de la signature de la précommande pour chacune des Fridgebox Solar Connect précommandées.

 

Deux mois avant le terme de cet engagement de 24 mois, le Client recevra un email l'informant de la fin de la période d'engagement, du nouveau montant du forfait pour la période d'engagement suivante et de la possibilité de résilier le contrat de forfait de communication 4G MtoM avec Data ou Data PLUS.

 

A défaut de résiliation dans le délai d'un mois avant le terme de l'engagement, l'engagement sera automatiquement renouvelé et un premier prélèvement automatique sera effectué sur le compte bancaire du Client. 

 

Droit de rétractation

Par ailleurs et selon les modalités de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu la Fridgebox Solar Connect.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du [formulaire de rétractation] ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la société Fridgebox Technologies aux coordonnées indiquées à l'article 1 ("Objet") des présentes.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant de départ de la Fridgebox Solar Connect et des options commandées est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la société Fridgebox Technologies de la rétractation du Client.

La rétractation sera privée d'effet si le Client a personnalisé le visuel de sa ou ses Fridgebox Solar Connect et ce conformément à l'article L.221-28, 3° du code de la consommation ; ou si le Client a utilisé la Fridgebox Solar Connect et conservé des produits dans la Fridgebox Solar Connect.

Droit à l'annulation après la Livraison, en ce qui concerne les entreprises (clients BtoB ou BtoBtoC), la précommande devient définitive après signature et paiement, la livraison, prévue après le 01/06/2026, implique l'acceptation irrévocable de la commande.

 

Garantie

La société Fridgebox Technologies garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la Fridgebox Solar Connect dans les conditions et selon les modalités prévues au code de la consommation et notamment à:

• l'article L217-4 du Code de la consommation;

• l'article L217-5 du Code de la consommation;

• l'article L217-12 du Code de la consommation;

 

La garantie contractuelle est de 2 années changement ou réparation gratuite si panne dans le délai de 2 ans sauf en cas de détériorations provenant de manipulations ou accidents provoqués par le Client.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société Fridgebox Technologies, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité.

 

La société Fridgebox Technologies ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Propriété intellectuelle

Propriété du Site

La Site et les services comprenant notamment les arborescences, les interfaces graphiques ; les graphismes, visuels et logos, les logiciels, les photographies, les bases de données, la documentation, le contenu, etc. sont la propriété exclusive de la société Fridgebox Technologies ou des tiers qui lui ont concédé une licence. La société Fridgebox Technologies est titulaire sur ces éléments constituant le Site et les services de droits d'auteur et pour les bases de données également de droit du producteur de bases de données.

Les présentes CG n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Fridgebox Technologies ou ses ayants droit. Le Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les éléments du Site. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Fridgebox Technologies, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Fridgebox Technologies.

Les signes distinctifs de la société Fridgebox Technologies et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse de la société Fridgebox Technologies est interdite et notamment les marques françaises Fridgebox Technologies, Fridgebox Solar, Fridgebox Solar Connect, Fridgebox.

Propriété de la société Fridgebox TechnologiesLa société Fridgebox Technologies est également à l'origine de

l'idée de la Fridgebox Solar Connect, de son design, de sa composition et détient sur la Fridgebox Solar Connect

un brevet.

Toute reproduction à l'identique ou similaire de la Fridgebox Solar Connect, toute commercialisation non autorisée ou tout autre comportement pouvant porter atteinte aux droits de la société Fridgebox Technologies est constitutif d'une contrefaçon de la Fridgebox Solar Connect ou d'un acte de concurrence déloyale ou

parasitaire. La société Fridgebox Technologies se réserve le droit d'agir contre tout comportement portant atteinte à ses droits et à ses intérêts.

Utilisation des photographies ou visuels proposés par Fridgebox Technologies

Le Client peut personnaliser sa ou ses Fridgebox Solar Connect à partir de choix de photographies ou de visuels mis à disposition par l’entreprise Fridgebox Technologies dans son site internet e-commerce www.fridgebox.fr , ce choix d’une photographie ou d’un visuel doit être validé par le client uniquement lors de la souscription d’une précommande de Fridgebox Solar Connect. Le Client est pleinement responsable de ses choix et ne pourra en aucun cas, modifier la photo ou le visuel qu’il aura choisi parmi les photographies ou les visuels disponibles lors de la souscription d’une Fridgebox Solar Connect dans le site internet e-commerce www.fridgebox.fr.

Données à caractère personnel

La société Fridgebox Technologies est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les conditions de collecte, de traitement, de conservation de vos données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice de vos droits sont détaillées dans notre Politique de confidentialité que vous pouvez trouver ici, et dans notre Politique de cookies, que vous trouverez là.

La société Fridgebox Technologies est responsable du traitement des données à caractère personnel tel que défini en article 4 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD).

La société Fridgebox Technologies s'engage à se conformer aux dispositions légales applicables et notamment à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général pour la protection des donnés 2016/679.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel en adressant une demande par email à l'adresse contact@fridgebox-technologies.com ; merci de détailler votre demande afin que nous puissions y répondre dans les délais impartis.

Responsabilité et préjudice

Cas de responsabilité

La société Fridgebox Technologies et le Client sont tenus de faire preuve de diligence dans l'exécution de toutes leurs obligations en vertu des présentes. Vous ne pouvez tenir responsable la société Fridgebox Technologies que s'il est prouvé qu'elle a commis une faute.

Le Client est averti que l'action de précommande :

• peut ne pas aboutir à la livraison de la Fridgebox Solar Connect notamment dans le cas où le nombre de précommandes n'est pas suffisant pour permettre à la société Fridgebox technologies d'honorer ses livraisons.

• Peut entrainer un surcoût dans le cas où la société Fridgebox Technologies est contrainte d'augmenter son prix de départ.

Limitation et exclusion de responsabilité

Dans les conditions autorisées par la loi, la société Fridgebox Technologies n'est pas responsable de :

• un défaut de livraison dans les conditions indiquées aux présentes (retard de livraison, modification du prix, arrêt du projet) ;

• un défaut de complétude ou de fiabilité des données transmises par le Client ;

• une mauvaise utilisation par le Client de la Fridgebox Solar Connect et le non-respect des précautions techniques indiquées sur le Site ;

• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication pour l'accès au Site et les actions de précommande.

 

Préjudice

La société Fridgebox Technologies et le Client conviennent d'un commun accord qu'elles ne peuvent être tenues responsables que des conséquences des dommages directs.

La responsabilité de société Fridgebox Technologies est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur maximum du contrat, à la date de survenance du dommage.

Evolution des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent évoluer et faire l'objet de modifications.

Le Client sera informé de toute modification et mise à jour substantielle des présentes par email. La version applicable des conditions générales est celle disponible en ligne sur le Site.

Divers

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de litige ou de difficultés d'interprétation des présentes, la société Fridgebox technologies et le Client s'engagent à se rapprocher aux fins de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

LORSQUE LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERCANT, EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARA